Diagnostic Gaz

Diagnostic gaz : obligatoire si l’installation a plus de quinze ans

Le diagnostic gaz, connu sous le nom d'État de l’installation intérieur de gaz, a pour but d’évaluer la sécurité et la conformité de l'installation de gaz de votre logement.

Ce diagnostic s’applique:

Lorsque l’installation de gaz a plus de quize ans, le diagnostic gaz doit obligatoirement être annexé à la promesse ou au compromis de vente, ainsi qu'au contrat de bail lors d’une location.

Il s'applique à tous les types de logements, des appartements aux maisons individuelles, ainsi qu'à leurs annexes. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il vise à identifier les risques potentiels pour la sécurité des futurs occupants.

Le diagnostic gaz a une validité de trois ans lors d'une vente et de six ans en cas de location, il engage votre responsabilité en tant que propriétaire, vendeur ou bailleur. En cas de non-transmission du document en temps voulu ou en cas d'erreurs, le locataire ou l'acheteur a la possibilité d'intenter un recours auprès du Tribunal compétent.