Mesurage: Loi Boutin

Loi Boutin : le mesurage obligatoire lors d’une cession

Le diagnostic Loi Boutin, instauré en 2009 en France, vise à standardiser la mesure de la surface habitable des logements mis en location.

Son objectif est de promouvoir la transparence et l'équité dans les transactions immobilières en fournissant aux locataires des informations précises sur la superficie des biens à louer. Ce mesurage, exprimé en mètres carrés, est une obligation légale et doit être annexé au bail de location. Il permet ainsi d'éviter les litiges liés à la surface réelle du logement, favorisant des relations locatives plus justes et fiables entre propriétaires et locataires.